Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire énoncée dans les conditions générales d’achat, qui ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément. L’acheteur qui reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente est réputé les avoir acceptées expressément.

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour tous les cas de force majeure.

Article 3 – Livraison

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer les éléments commandés.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos locaux, sauf convention contraire dans les conditions écrites sur le devis au client. Il est recommandé de ne pas accepter un colis sans réserve auprès d’un transporteur, avant d’en avoir vérifié le contenu. En cas de litige, veuillez mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et confirmer vos réserves dans les 72 heures par lettre recommandée adressée au transporteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Les réclamations concernant les éléments livrés doivent être formulées au plus tard dans les sept jours qui suivent la livraison.

Article 4 – Prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets, hors taxes.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf convention expresse et contraire, il y a paiement à la commande ou bien le paiement se fait à réception de facture au choix de Clicface. A défaut de paiement à la date d’exigibilité, les sommes dues porteront de plein droit, intérêt sur la base d’un taux mensuel de 5%, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de procédure de recouvrement, Clicface facturera un forfait de 100 euros HT par tentative de recouvrement en lettre recommandée avec accusé de réception, somme ajoutée des intérêts dus.

Article 6 – Clause de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels et logiciels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Clicface, pendant la durée de l’impayé, sera déchargée de ses obligations de faire ou de livrer.

Article 7 – Clause résolutoire

Clicface se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet après un délai de 8 jours, en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations. Les éléments déjà livrés devront nous être restitués à la première demande écrite de Clicface, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige.

Article 8 – Clause pénale

En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire, toute somme perçue restera acquise définitivement comme indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à Clicface. En cas de non-paiement à l’échéance, une pénalité de 10 % du montant total de la facture sera appliquée avec un minimum de perception de 100 euros Hors Taxes. Dans le cas de non-réponse après un délai de 70 jours calendaires, date de facture, tous les frais liés au recouvrement (postaux, juridiques, bancaires…) seront entièrement à la charge du client et viendront s’ajouter aux intérêts de retard.

Article 9 – Contestations

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, le tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent pour connaître de tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente.